L’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français pourrait être bientôt levée. Dans une décision rendue mercredi, le Conseil d’État a estimé qu’elle n’est pas conforme au droit européen.
Une règle « devenue illégale »
L’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au droit européen, selon une décision récente du Conseil d’État qui vise à « contraindre » le gouvernement « de procéder à l’abrogation » de cette règle « devenue illégale ». Dès juin 2018, la plus haute juridiction administrative avait prévenu dans une étude que cette interdiction était « susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence européenne ». La Cour de justice de Luxembourg a en effet acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l’UE « s’opposent à une législation nationale (…) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité » pour les dentistes. Début 2019, l’Autorité de la concurrence avait à son tour pointé « la nécessité de modifier à brève échéance » le code de la santé publique. Il avait alors rapporté que le gouvernement « travaill(ait) à leur refonte (…) dans un délai de 6 à 12 mois ».
La décision du Conseil d’Etat oblige désormais Agnès Buzyn à tenir compte de ce « changement de circonstances ». En octobre 2017, la ministre de la Santé avait rejeté la demande d’un médecin qui contestait ce refus « pour excès de pouvoir » et a obtenu gain de cause. Pour la plus haute juridiction administrative, dès lors que « l’acte réglementaire est devenu illégal (…), il revient au juge d’annuler ce refus pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation ».
Quel texte interdit la publicité pour les médecins ?
L’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français est inscrite dans l’article R. 4127-19 du code de la santé publique (CSP), qui stipule que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Ainsi, sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. L’article R. 4127-13 CSP ajoute que, lorsque le praticien participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, il doit se garder de toute attitude publicitaire. Notons en outre l’article R. 4127-20 CSP, qui oblige le médecin à veiller à ce qu’il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, sa qualité ou son activité professionnelle.