La circulaire concernant les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

 Le ministère de l’écologie a publié une circulaire relative la réglementation des ICPE. L’objectif est double, apporter une sécurité juridique aux porteurs de projet et permettre une meilleure concertation des acteurs locaux. Le texte fut publié vendredi dernier au Journal Officiel mais précise en réalité les dispositions contenues dans le décret du 7 février dernier présenté par le rapporteur M.Laurent Levent devant le conseil supérieur de prévention des risques technologiques. 

D’abord la modification de l’article R.512-14 du code de l’environnement permet la saisine simultanée du tribunal administratif et de l’Autorité environnementale. Tandis que dans un même temps il suspend le délai de caducité lorsqu’une action juridique vient contestée la décision administrative, principal objectif : réduire le délai de saisine. Autrement dit, l’administration compétente dispose de moins de temps pour statuer sur l’instruction des dossiers et lorsqu’un recours est déposé ce dernier ne pourra pas entraver les démarches entreprises sur le site  jusqu’au jugement prononcé par l’instance des recours.

Alors que les dispositions évoquées précédemment venaient essentiellement satisfaire les acteurs économiques d’autres sont venus compléter le dispositif. C’est notamment le cas des nouvelles règles afférant aux commissions de suivi de site (CSS) instituées par la loi Grenelle 2. Si la décision revient toujours aux préfets au niveau de l’instruction il partage maintenant la possibilité de mettre en place une CSS avec des associations, des élus ou encore des riverains. De plus, la composition de ces instances pourra tenir compte des spécificités locales sous condition de respecter « un certain équilibre ». Il convient de rappeler que d’autres structures sont prévues pour organiser la consultation telle que les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels, ou encore réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Mathieu Ravignan.

En savoir plus :

• ICPE : une circulaire analyse les dernières modifications de procédure, Actu-environnement.com
• Prévention des risques : des précisions sur les règles de fonctionnement des commissions de suivi de site, Localtis.info

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